/! Différence en plainte et main courante /!

par **xnooztv** Mer 9 Sep - 23:34

Différence entre une plainte et une main courante

De quoi s'agit-il ?

Cas d'utilisation

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.

C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction .

Ainsi, par exemple, un tel dépôt peut être opportun en cas de départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage.

Cette formalité accomplie permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourra s'avérer utile ultérieurement.

Différences avec une plainte

À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.

Mais si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.

Quels sont ses effets ?

Les personnes impliquées dans les déclarations ne sont pas nécessairement averties par les forces de l'ordre du dépôt de la main courante.

Mais son enregistrement peut quand même constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, notamment s'il est suivi d'une vérification des faits par la police ou la gendarmerie.

Cela vaut pour :

- Une action civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, par exemple),

- Ou une action pénale (harcèlement, troubles de voisinage, par exemple).

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